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stuck FCC

Il s’agit d’une expression qui est fréquemment utilisée dans le grand public pour désigner le fait d’être inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC). 
Etre inscrit au FCC entraîne une interdiction bancaire d’émettre des chèques, pendant la durée de cette inscription. Cette interdiction n’entraîne en revanche aucune autre interdiction légale et n’interdit pas, par exemple, d’avoir un compte bancaire. 



Qu'est que le fichier central des chèques (FCC) ?

Le FCC est géré par la Banque de France, qui centralise les informations déclarées par les établissements de crédit. 


Le FCC recense : 
-les incidents de paiement sur chèques et les interdictions d’émettre des chèques qui en découlent 
-les interdictions judiciaires d’émettre des chèques 
-les retraits de cartes bancaires pour usage abusif


 Dans quel càs suis-je inscrit au FCC ?

Vous pouvez être inscrit au FCC pour des incidents de paiement sur chèques ou cartes bancaires. 

Il peut s’agir :

1)D’une interdiction bancaire d’émettre des chèques : vous avez émis un chèque sans provision et celui-ci a été rejeté par votre banque pour défaut de provision. Votre banque vous adresse alors une lettre d’injonction qui vous informe du rejet, de ses conséquences, et des moyens que vous pouvez utiliser pour régulariser votre situation. 
2)D’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques : si un jugement rendu par un tribunal prévoit une telle mesure à votre encontre; 
3)D’une décision de retrait de votre carte bancaire pour usage abusif. Cette décision est prise par votre banque.

Etre inscrit au FCC quelles conséquences ?

Si vous êtes inscrit au FCC : 
Pour une interdiction d’émettre des chèques :

-il vous est interdit d’émettre des chèques sur tous vos comptes pendant 5 ans, à défaut de régularisation de votre situation ; 
-vous devez restituer tous les chèques en votre possession, y compris ceux que vous pouvez détenir si vous êtes titulaire d’autres comptes, même auprès d’autres banques ; 
-il est interdit à tout banquier de vous délivrer un chéquier ; 
-l’émission de chèques en violation d’une telle interdiction est passible de sanctions pénales.

Combien de temps reste-t-on inscrit au FCC ?

1)Vous êtes inscrit au FCC pour une interdiction d'émettre des chèques après rejet d'un chèque.

Vous souhaitez pouvoir à nouveau émettre des chèques. Pour cela, il faut régulariser votre situation auprès de votre banque, ce vous pouvez faire pendant les 5 ans de la durée de l'inscription.

Les chèques peuvent être payés sous trois formes :
-paiement entre les mains du bénéficiaire du chèque et restitution du ou des chèque(s) acquitté(s) au banquier tiré afin de justifier de la preuve du règlement effectif du montant du ou des chèque(s) ; -paiement du chèque lors d'une seconde présentation après alimentation du compte (preuve faite à l'aide du relevé de compte faisant apparaître l'écriture de règlement du chèque) ;
-constitution d'une provision suffisante réservée au paiement du ou des chèque(s) concerné(s), qui sera bloquée pendant une durée maximale d'un an et en informant la banque que cette somme est destinée à la régularisation.
-Si vous avez régularisé tous vos chèques sans provision (éventuellement émis sur vos différents comptes) en remplissant les formalités indiquées ci-dessus, votre (vos) banque(s) demande(nt) votre défichage du FCC et la levée de l'interdiction bancaire vous concernant.

2)Vous êtes inscrit au FCC pour un retrait de carte bancaire :

Pendant les 2 ans de la durée de l'inscription, vous pouvez obtenir votre défichage du FCC :
-lorsque l'inscription résulte d'une erreur de votre banque (motif d'annulation) ;
-lorsque vous démontrez que l'évènement ayant entraîné l'incident ne vous est pas imputable (motif d'annulation) ;
-lorsque vous justifiez avoir intégralement régularisé tous les incidents liés à l'utilisation abusive de votre carte bancaire (demande de radiation suite à une régularisation).
Votre banque est tenue de demander à la Banque de France votre défichage du FCC dans les deux jours ouvrés à compter du constat de la régularisation effective ou de l'existence du motif l'annulation.

Comment être déstuck FCC ?

1)Vous êtes inscrit au FCC pour une interdiction d'émettre des chèques après rejet d'un chèque.

Vous souhaitez pouvoir à nouveau émettre des chèques. Pour cela, il faut régulariser votre situation auprès de votre banque, ce vous pouvez faire pendant les 5 ans de la durée de l'inscription. Les chèques peuvent être payés sous trois formes :
-paiement entre les mains du bénéficiaire du chèque et restitution du ou des chèque(s) acquitté(s) au banquier tiré afin de justifier de la preuve du règlement effectif du montant du ou des chèque(s) ; -paiement du chèque lors d'une seconde présentation après alimentation du compte (preuve faite à l'aide du relevé de compte faisant apparaître l'écriture de règlement du chèque) ;
-constitution d'une provision suffisante réservée au paiement du ou des chèque(s) concerné(s), qui sera bloquée pendant une durée maximale d'un an et en informant la banque que cette somme est destinée à la régularisation.
-Si vous avez régularisé tous vos chèques sans provision (éventuellement émis sur vos différents comptes) en remplissant les formalités indiquées ci-dessus, votre (vos) banque(s) demande(nt) votre défichage du FCC et la levée de l'interdiction bancaire vous concernant.

2)Vous êtes inscrit au FCC pour un retrait de carte bancaire :

Pendant les 2 ans de la durée de l'inscription, vous pouvez obtenir votre défichage du FCC :
-lorsque l'inscription résulte d'une erreur de votre banque (motif d'annulation) ;
-lorsque vous démontrez que l'évènement ayant entraîné l'incident ne vous est pas imputable (motif d'annulation) ;
-lorsque vous justifiez avoir intégralement régularisé tous les incidents liés à l'utilisation abusive de votre carte bancaire (demande de radiation suite à une régularisation). Votre banque est tenue de demander à la Banque de France votre défichage du FCC dans les deux jours ouvrés à compter du constat de la régularisation effective ou de l'existence du motif l'annulation.